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Article 1 - Préambule

Le site internet www.cotepaillasson.com est édité par la société MAGMA, SARL au capital de 23 400 euros, dont le siège social est situé 4, chemin Fontaine Henry, 14160 Villons les Buissons, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caën sous le numéro 411 579 774, dont le numéro de TVA est le FR 47411579774, dont le numéro de téléphone est le 01 49 85 23 16 et représentée par son Gérant Monsieur Xavier Croux, ci-après dénommée « COTE PAILLASSON ».

Le site internet www.cotepaillasson.com propose notamment à la vente des paillassons/tapis d’entrée, des tapis de cuisine et des tapis sur mesures et/ou des tapis standard.

Article 2 - Définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente ont le sens suivant :

- Client : désigne la personne physique qui achète un ou des Produits sur le site internet de COTE PAILLASSON pour une utilisation personnelle privée et non professionnelle ;

- confirmation de disponibilité : courrier électronique envoyé au Client confirmant la disponibilité du Produit et sa livraison effective ;

- compte client : désigne le compte que les utilisateurs ont la faculté d’ouvrir sur le site internet, notamment aux fins d’acheter un ou des Produits, et dans lequel figure des informations personnelles le concernant ;

- Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente par COTE PAILLASSON sur le site internet.

- site internet : désigne le site internet www.cotepaillasson.com exploité par la société MAGMA SARL;

- utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le site internet.

Article 3 - Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont vocation à régir les relations contractuelles entre le Client et COTE PAILLASSON, dans le cadre de la vente des Produits sur le site internet et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

Le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit ou des Produits sur le site internet. Les Conditions générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client.

Le fait pour le Client de valider la commande d’un Produit ou des Produits sur le site internet emporte adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente. Ceci est expressément reconnu par le Client, notamment en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Article 4 - Opposabilité des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. La version opposable au  Client est celle qu’il a acceptée sur le Site internet au moment de la validation de sa commande. 

Chaque achat sur le site internet est régi par les Conditions générales de vente applicable à la date de la commande.

Les différentes versions des Conditions générales de vente sont archivées sous format papier, PDF, Word sur un serveur sécurisé et délocalisé. 

COTE PAILLASSON se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leur mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement.

Article 5 - Produits

Les caractéristiques principales du Produit, et notamment les illustrations et indications de dimensions, sa composition, son origine, son utilisation et son aptitude à l’usage sont présentées sur la fiche descriptive de chaque Produit, sur le site Internet. Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors du processus de la commande. 

Article 6 - Prix

Les prix du Produit sont indiqués en euros en toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 

COTE PAILLASSON se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le site internet. Toutefois, les prix sont fermes et non révisables à l’égard du Client après validation de sa commande.

L’achat d’un Produit sur le site internet est payable en euros. 

Les frais éventuels de change avec la devise du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. De même, si des droits de douane ou autres taxes sont exigibles, ils seront à la charge du Client.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé préalablement à la validation de la commande. Le montant demandé au Client lors de la phase de paiement correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 7 - Processus de passation des commandes

7.1 Création d’un compte Client

L’utilisateur souhaitant commander sur le site internet doit ouvrir un compte Client, communiquer les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne et choisir un mot de passe.

Lors de la création du compte client, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et postale. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier en se connectant à son compte.

De même, le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe. 

7.2 Etapes de la commande

L’utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit, sur le site internet, suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner le produit souhaité  (standard et/ou sur mesure);

2. Préciser la quantité, la taille et/ou la couleur du produit souhaité ;

3. Ajouter le produit au panier ;

4. Valider le contenu du panier lorsque tous les produits souhaités ont été ajoutés ;

5. Créer un compte client si cela n’a pas été fait préalablement ou s’identifier au moyen de son compte client ;

6. Choisir le mode de livraison souhaité; 

7. Choisir son mode de paiement ;

8. Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;

9. Confirmer l’acceptation des Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande en cochant la case prévue à cet effet; 

10. Confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement »

11. Valider le paiement et ainsi confirmer la commande avec obligation de paiement. 

Le Client est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins de telle sorte que la responsabilité de COTE PAILLASSON ne peut être recherchée à cet égard.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilié ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de COTE PAILLASSON sauf obligation légale.

Article 8 - Modalités de paiement

8.1 Mode de paiement

Le paiement relatif à une commande par le Client s’effectue, au choix de celui-ci, par :

- Carte bancaire émises en France;

- Paypal ;

- Virement bancaire ;

- Chorus Pro. 

Le règlement s’effectue via Secure Payzen. Le système de paiement en ligne est sécurisé et permet de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.2 Code Promo et Bon de réduction

Le Client peut être amené à bénéficier d’un Code Promo ou de Bon de réduction lui permettant d’obtenir une réduction sur le montant à payer.

Les Codes promo et les Bons de réduction ont une durée de validité limitée. Celle-ci est précisée sur le Code promo ou le Bon de réduction.

8.3 Clause de réserve de propriété 

Les Produits commandés par le Client restent la propriété de COTE PAILLASSON jusqu’à l’encaissement du montant total de la commande. Ce droit de propriété lui permet de reprendre possession des Produits en cas de non-paiement du montant total dû par le Client.

Article 9 - Confirmation de la commande

Dès la commande effectuée, COTE PAILLASSON fournit au Client par courrier électronique la confirmation de la commande qui reprend les informations concernant les Produits commandés, leurs prix et les frais de livraison.

Par ailleurs, le Client peut se rendre sur « Mon Compte », puis sur « Historique et détail des commandes » puis en cliquant sur la commande concernée obtenir le détail de celle-ci.

COTE PAILLASSON se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :

- saisie incorrecte des coordonnées bancaires ;

- refus de paiement de l’établissement bancaire du Client ;

- fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale du même type par le Client ;

- coordonnées de livraison inexistantes ou incomplètes ;

- commande antérieure du Client non réglée par ce dernier. 

Article 10 - Livraison

10.1 Lieu de livraison

COTE PAILLASSON livre les produits en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg à l'adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande. Pour les autres destinations le Client a la possibilité de demander un Devis à COTE PAILLASSON. 

10.2 Modalités de livraison

La livraison peut être effectuée en point relais, par DPD, UPS ou par livraison à domicile selon les tarifs indiqués sur le site internet avant la validation de la commande

Pour chaque commande, COTE PAILLASSON propose au Client le mode de livraison le plus adapté au Produit commandé (en fonction du poids, de sa taille et du lieu de livraison).

10.3 Délais de livraison

Les Produits seront livrés à la date ou dans le délai indiqué au Client sur la page de présentation du Produit ou lors de validation de la commande et à défaut d’indication au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client a passé la commande.

L’attention du Client est attirée sur le fait que certains Produits sont en stock, tandis que  d’autres seront réalisés sur commande moyennant un délai de livraison supérieur. 

En cas de commande comportant plusieurs Produits disponibles à des dates différentes, COTE PAILLASSON pourra décider de fractionner la livraison, cette dernière s’engage à ce que la participation aux frais de traitement ainsi que les frais de livraison soient facturés au Client de la même manière que si les Produits faisaient l’objet d’une livraison unique. 

A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut au plus tard trente jours après avoir passé commande, le Client aura la possibilité de résoudre la commande si ce retard de livraison n’est pas dû à un cas de force majeure. Ainsi, le Client peut, après avoir enjoint COTE PAILLASSON par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, résoudre la commande. 

En cas de résolution de la commande, COTE PAILLASSON procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité, dans un délai de quatorze jours suivant la dénonciation de la commande.

10.4 Frais de livraison

Le prix de la livraison des Produits est indiqué, pour chacune des commandes, sur le site Internet, ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la commande adressé par COTE PAILLASSON au Client.

Les frais de livraison varient en fonction des caractéristiques des Produits à livrer (dimensions, poids, etc.), du mode de livraison et du lieu de livraison. 

Des frais de préparation indépendant des frais de livraison peuvent être facturés au Client. Ces frais de préparation correspondent à l'emballage de Produit(s) encombrants. Le paiement de ces frais et leur montant sont systématiquement annoncés dans le descriptif des produits concernés puis facturés lors de la mise au panier du produit. 

10.5 Transport

Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

A réception de la commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa commande, de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abimés, bande de sécurité déchirée …) et d’émettre, le cas échant sur le bordereau, sous forme manuscrite acompagnée de sa signature, des réserves.

Parallèlement, et sans préjudice des garanties légales applicables, le Client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existants à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à COTE PAILLASSON : contact@cotepaillasson.com

Article 11 - Garantie légale de conformité

11.1 Mise en œuvre de la garantie

Tous les Produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

COTE PAILLASSON répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

En cas de non-conformité avéré, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si l’option souhaitée entraine un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossible, COTE PAILLASSON s’engage à rembourser au Client le prix du Produit contre restitution ou à proposer au Client une réduction du prix payé et la conservation par le Client du Produit.

Cette garantie ne couvre pas les Produits endommagés par le Client suite à un accident ou une mauvaise utilisation du Client, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale du produit, ou entretien non conforme aux prescriptions indiquées sur le Site. Si le Produit est endommagé par le fait du Client et non à cause d’un défaut de fabrication, les frais de transport pour renvoi du produit et de réparation sont à la charge du client.

Conformément à la description de certain Produits, notamment s’agissant des tapis Coco, ceux-ci sont susceptible de subir le phénomène de débourre ( perte de fibres) les premières semaines d’utilisation. Ce phénomène naturel et qui n’altère pas le Produit ne saurait donner lieu à la mise en œuvre de la garantie de conformité.

11.2 Modalités de retour

Le Client souhaitant retourner un Produit, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité doit en informer COTE PAILLASSON en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cotepaillasson.com, COTE PAILLASSON indiquera par retour de courrier électronique au Client la procédure de retour à suivre.

Article 12 - Droit de rétractation 

12.1 Délais et Produits concernés

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner le Produit ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision. 

Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigé par lui, autre que le transporteur.

Pour les commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le droit de rétractation ne s’applique par aux commandes suivantes:

- Produits proposés par COTE PAILLASSON qui sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et notamment s’agissant des Produits pour lesquels il est précisé « sur mesure », « personnalisé », pour lesquels le Client prend lui-même les mesures du Produit souhaité.

12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à COTE PAILLASSON, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité :

- Soit en ligne en complétant le formulaire de rétractation disponible à l’adresse (insérer un lien vers le formulaire de rétractation)

- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cotepaillasson.com

- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : MAGMA, 4, chemin Fontaine Henry, 14160 Villons les Buissons.

Si le Client choisit une des deux premières options, COTE PAILLASSON lui adressera un accusé de réception de la rétractation sans délai par courrier électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

12.3 Retours des Produits

Le Produit devra être retourné à l’état neuf dans son emballage d’origine à COTE PAILLASSON sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation. 

La responsabilité du Client pourra être engagée vis-à-vis de COTE PAILLASSON en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulation autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractérisitques et de bon fonctionnement du Produit.

Les Produits devront être retournés :

- non endommagés et complets ;

- dans leur boite ou emballage d’origine ;

- non abimés ou salis dans des conditions n’excédant pas la simple utilisation à titre d’essai ;

- avec l’ensemble des élements repésentant la marque ou le modèle de la marque.

Le Client conserve à sa charge les frais directs de renvoi du Produit. 

En cas de rétractation du Client, COTE PAILLASSON remboursera toutes les sommes versées par le Client (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par COTE PAILLASSON), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où COTE PAILLASSON est informée de la décision de rétractation du Client.

Le Client est informé que COTE PAILLASSON pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit où jusqu’à ce que le Client lui ai fourni la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Il appartient donc au Client de conserver la preuve de son expédition postale.

COTE PAILLASSON procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

COTE PAILLASSON est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou a acquis les droits  lui permettant d’exploiter notamment le site internet, les marques, dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche etc. présents sur le site internet.

De même COTE PAILLASSON est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou a acquis les droits sur les Produits proposés à la vente sur le site et notamment les dessins, modèles, logos, dénominations représentés.

Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments ci-dessus au profit des Clients.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse de COTE PAILLASSON est interdite et constituerait une contrefaçon.

Article 14 - Responsabilité 

COTE PAILLASSON ne saurait être tenue pour responsable de l’inexecution d’une commande en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client.

Article 15 - Données personnelles

Les informations qui sont demandées sur le site internet sont nécessaire à la gestion de la commande. 

Les destinataires des données sont les services internes de COTE PAILLASSON. 

En application de la loi Informatique et libertés, le Client est informé qu’il a un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification par courrier électronique à l’adresse : contact@cotepaillasson.com et qu’il dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime. COTE PAILLASSON conserve les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements. 

Article 16- Conservation 

COTE PAILLASSON assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit ayant fait l’objet de la commande.

Les contrats seront conservés sous format électronique.

Le Client aura accès à tout moment à cet écrit pendant cette même durée en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@cotepaillasson.com

Article 17- Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales  de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18- Loi 

Le Contrat  est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Article 19- Médiation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par un Client à COTE PAILLASSON, le différend pourra être soumis au médiateur de la consommation ;

CGV du 01/10/2020